Tout savoir sur l'avant-contrat de vente !

Vous souhaitez en savoir plus sur l'avant-contrat de vente ? Entre un flou général, les différences entres plusieurs avant-contrats, les conditions suspensives.. pas facile d'y voir clair et de bien comprendre le fonctionnement d'une vente immobilière. Pas de panique, tout ce que vous devez savoir est ici !

Tout d'abord, donnons une définition à ce qu'est l'avant-contrat. Il s'agit d'un acte signé par le Vendeur et l'Acquéreur et qui précède l'acte authentique, et donc la signature définitive. Il reprend les termes de la vente du bien suite aux éventuelles négociations et en reprend les conditions. Plus le compromis de vente est détaillé, plus il assure la sécurité de chaque partie prenante à la transaction. Il est donc primordial que l'avant-contrat soit rédigé par un professionnel.

L'avant-contrat peut être rédigé par l'Agent Immobilier, le Notaire ou les parties (Vendeur ou Acquéreur). Toutefois, au vu de l'importance d'une rédaction en bonne et due forme pour votre sécurité, nous vous conseillons de passer soit par le Notaire, soit par votre Agent Immobilier. Précisons toutefois que les mandataires immobiliers ne sont pas autorisés à rédiger ou à faire signer des avant-contrats, car non considérés comme Agents Immobiliers au sens strict.

Il existe différents types d'avant-contrat :

La promesse synallagmatique (appelée plus communément compromis de vente) : elle engage à la fois le Vendeur à l'Acquéreur. Le premier s'oblige à vendre, et l'autre à acquérir. Les engagements pris sont irrévocables.

La promesse unilatérale de vente : ici, le Vendeur s'engage à vendre à un acquéreur défini pendant un délai déterminé. L'Acquéreur, lui, n'est pas engagé et bénéficie d'une exclusivité lui permettant de vouloir acheter aux conditions prévues (on parle de levée d'option), ou bien de ne pas vouloir acheter.

Chacun des avant-contrats peut comporter ce que l'on appelle des conditions suspensives. Par exemple, Marc achètera la maison de Paul si et seulement si il obtient son emprunt bancaire. Lisa achètera la maison de Betty si et seulement si son appartement est vendu. La condition suspensive peut être donc souhaitée par l'Acquéreur, le Vendeur, ou même par la loi.

L'Acquéreur dispose, quel que soit la forme de l'avant-contrat et en cas d'achat de biens à usage d'habitation, d'un délai de 10 jours de rétractation. Ce choix peut être effectué sans motifs. Le délai de rétractation court à partir du moment ou le professionnel rédacteur (ou le Vendeur) lui adresse un exemplaire de l’acte signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Si l'Acquéreur se rétracte, les sommes qu'il aura versé auprès du Notaire ou de l'Agent Immobilier lui seront restituées. Si aucun avant-contrat n’a été signé, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du projet d’acte de vente définitif.

Vous l'aurez compris, le contenu de l'avant-contrat fixe les engagements des parties et les conditions. La loi impose également la remise à l'Acquéreur d'un certain nombre de documents obligatoires. Un dossier incomplet empêchera de faire courir le délai de rétractation.

Au moment de l'avant-contrat, il est d'usage que l'Acquéreur verse ce que l'on appelle une indemnité d'immobilisation. Cette somme est à verser soit sur le compte du Notaire, soit sur celui de l'Agent Immobilier. Vous ne devez EN AUCUN CAS faire ce versement directement sur le compte du Vendeur. Si la vente ne se conclut pas par la faute de l'Acquéreur, la somme restera acquise au Vendeur. Dans les autres cas, (vente non conclue par le fait du Vendeur, condition suspensive non réalisée, rétractation..etc) la somme sera restituée à l'Acquéreur.

Enfin : le coût ! La rédaction par le Notaire à un coût qui est d'environ 300€. Ces frais sont payés par l'Acquéreur et ne sont pas rendus en cas de non vente. La rédaction par un Agent Immobilier est gratuite.

On espère que cet article vous aura permis d'y voir plus clair ! Gardez toutefois en tête que même s'il est possible de rédiger vous-même un avant-contrat, il est primordial de vous protéger et de sécuriser la vente. Passer par un professionnel est important, alors ne négligez pas cela car les conséquences peuvent être très dommageables.

Merci pour votre lecture ! Comme d'habitude, nous restons disponibles dans l'espace commentaire si vous avez des questions. On se retrouve mercredi prochain ! :D

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