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  • Thomas Hamory

La loi Lemoine : pourquoi est-elle une bonne nouvelle pour les acquéreurs ?

Adoptée le 17 février dernier par la commission mixte paritaire, la loi Lemoine change la donne pour les emprunteurs en ce qui concerne leurs assurances de crédits immobiliers.


Ok, cool ! Mais comment cela fonctionnait-il avant cette loi et qu'est-ce qui change réellement ?

  • La résiliation infra-annuelle

Il faut savoir que les banques couvrent environ 88% du marché de l'assurance emprunteur (source FFA), malgré des tarifs souvent plus chers que chez un assureur externe. Très souvent, les emprunteurs ne sont même pas informés du fait que souscrire une assurance emprunteur ailleurs qu'auprès de son organisme de crédit est possible.

De plus, il était très difficile d'en changer, même si la loi Hamon et l'amendement Bourquin avait contribué à aider les consommateurs. Désormais, la loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à n'importe quel moment, rétablissant ainsi le principe de la libre concurrence.


  • Le droit à l'oubli, la convention AERAS et le questionnaire de santé

Lorsque vous souscriviez à une assurance emprunteur, vous deviez jusqu'à maintenant remplir un questionnaire de santé afin que l'assureur évalue les risques et définisse le montant de votre prime d'assurance. Plus votre dossier est considéré comme risqué, plus ce montant sera élevé, voire même vous risquez de ne pas pouvoir emprunter.

Sur ce questionnaire, vous deviez indiquer de quelles maladies vous avez souffert, et ce même si vous en étiez guéri pendant une durée de 10 ans. C'est ce qu'on appelle le droit à l'oubli. Aujourd'hui, ce délai passe à 5 ans pour les malades du cancer, et inclus l'hépatite C qui ne l'était pas auparavant.


La convention AERAS sera également revue. Cette grille de référence liste les maladies qui permettent à un emprunteur d'assurer son crédit immobilier. Désormais, elle prendra en compte les avancées scientifiques et des nouvelles maladies, telles que le diabète par exemple. Les primes seront également abaissées, un plus pour les personnes malades.


Enfin, le questionnaire de santé n'est plus obligatoire pour les prêts inférieurs à 200 000€, et ceux dont le terme surviendra avant les 60 ans de l'emprunteur.


Toutes ces mesures seront applicables à compter du 1er juin 2022. Seule la résiliation infra-annuelle sera applicable à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours d'exécution.



Synonyme d'avancées, cette loi Lemoine est donc une excellente nouvelle pour les emprunteurs. Néanmoins, le risque étant plus important pour les assureurs, ne vont-ils pas augmenter leurs tarifs ? Et vous, qu'en pensez-vous ?








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